Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société LACINO, société par actions simplifiée au capital de 50000€, dont le siège social est situé 470 Chemin de La Grande Fontaine - 07130 TOULAUD, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro RCS AUBENAS 838 757 060, représentée par Monsieur Vincent Cuvelier en sa qualité de président et Tracy Saab en sa qualité de directrice générale, est spécialisée dans la conception sur mesure et la vente de produits de joaillerie, parfums automobiles et produits de bagagerie/maroquinerie.
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par la société LACINO sur le site internet www.lacino.fr auprès de toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et la société LACINO sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation des Produits
Certains Produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une personnalisation par le Client, ils sont alors fabriqués à la commande et constituent du sur-mesure.
La société LACINO informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente et notamment :
- le modèle,
- les références du produits,
- le prix,
- les garanties,
- les caractéristiques techniques,
- les consignes d'entretiens.
La Maison LACINO invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.
Le Client est alerté sur le fait que des différences sensibles de couleurs entre l’affichage sur un écran d’ordinateur ou de smartphone et la réalité peuvent exister et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, la responsabilité de la société LACINO ne pouvant être engagée à ce titre.
De même, la Maison LACINO utilisant des matériaux comme le cuir et qu’elle respecte, chaque pièce est unique et peut légèrement différer de celle qui est présentée sur le Site.
2.2 Disponibilité
La société LACINO s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
A tout moment, la société LACINO se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité, la société LACINO s’engage à en informer au plus tôt le Client par mail.
Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés, des éventuelles options choisies, du montant des frais de traitement et de transport, du taux de TVA. Une offre promotionnelle présente sur le Site pourrait diminuer le prix.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
La société LACINO se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. Le Client sera donc seul responsable en cas d’erreur, omission, ou inexactitude des informations communiquées.
Article 5 • Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), leur nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, la société LACINO ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du Produit, en ce compris les différentes options sélectionnées
- par le Client ou les personnalisations demandées le cas échéant,
- la quantité de Produits,
- le montant facturé, incluant les frais de transport,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- les coordonnées de la société L
- ne information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le
Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. La société LACINO ne saurait être responsable à ce titre.
La société LACINO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
- litige relatif notamment au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
- commande anormale au regard des quantités commandées.
Article 6 • Paiement et moyens de sécurisation
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, au moment de la commande, en euros et par carte bancaire ou par virement bancaire.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société LACINO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client déclare qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter la société LACINO par mail à l’adresse suivante : sav@lacino.fr.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est disponible dans le compte client sur le Site.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation :
Le procédé de chiffrement SSL a été adopté pour certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre le site et le e Client dont les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le site est hébergé chez un hébergeur français dont les serveurs sont en France nommé OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France,
Article 7 • Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la société LACINO jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
Article 8 • Livraison et réception des Produits
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.
Il est rappelé que la responsabilité de la société LACINO ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : LACINO - 1690 ZA route de lyon Les Freydières - 07130 SOYONS, si après avoir enjoint la société LACINO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par la société LACINO, de la lettre, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par le même moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par la société LACINO.
La société LACINO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer la société LACINO en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse mail suivante : sav@lacino.fr
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.
Toute non-conformité ou défaut des Produits devra être notifié(e) à la société LACINO dans les délais légaux, tels que rappelés ci-après.
Article 9 • Garanties
• 9.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Il est rappelé que la société LACINO est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de la société LACINO, par mail à l’adresse suivante : contact@lacino.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
La société LACINO examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de la société LACINO.
• 9.2 Garantie commerciale
Nonobstant ce qui précède, LACINO garantit ses Produits de joaillerie pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’achat et de deux (2) ans à compter de la date de réception des Produits pour les Produits de maroquinerie ou de bagagerie.
Si après contrôle, il s’avère que la présente garantie est applicable, le Produit sera réparé ou remplacé et renvoyé au Client, sans frais pour ce dernier, si cela est possible. A défaut, le Client sera remboursé du montant correspondant au Produit défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelle que cause que ce soit, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
Le remplacement d’un Produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la présente garantie, les Produits de remplacement seront ainsi garantis pour la période restant à courir.
• 9.3 Exclusions de garanties
L’application des garanties exposées ci-dessus est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues à LACINO, à l’encaissement définitif desdites sommes ainsi qu’à la production de la facture d’achat et du certificat d’authenticité par le Client.
Les présentes garanties sont exclues en cas de :
- mauvaises conditions de manipulation, d’exposition ou de stockage des Produits ;
- utilisation des Produits, par le Client ou tout tiers, non conforme à leur finalité et/ou aux
- indications de LACINO ;
- dysfonctionnement ou dégradation résultant d’un choc ou d’une chute ;
- non-respect des consignes d’entretien indiquées par LACINO ;
- détérioration du Produit par un élément extérieur ou du fait du Client ou d’un tiers, notamment en cas d’utilisation de solvant ou de produit corrosif ;
- usure normale du Produit ;
- intervention d’un tiers sur le Produit, pour quelle que raison que ce soit et notamment à des fins
de restauration ou d’entretien.
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un mail à l’adresse électronique suivante : contact@lacino.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du mail de rétractation à la société LACINO, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : LACINO, 1690 route de Lyon, Les Freydières 07130 SOYONS.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le transporteur, le tampon faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
La société LACINO s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison en cas de retour de la totalité des Produits livrés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 11 • Responsabilité
La responsabilité de la société LACINO ne saurait être engagée pour tous dommages occasionnés au Produit, à un bien autre que le Produit ou à une personne, qui résulteraient d’une utilisation non conforme ou d’une mauvaise utilisation du Produit, le Client étant seul responsable des dommages occasionnés à ce titre.
Article 12 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de la société LACINO est à la disposition du Client :
-par mail : sav@lacino.fr
-par courrier postal : LACINO, 1690 route de Lyon, Les Freydières 07130 SOYONS.
du lundi au vendredi de 8h à 17h
Article 13 • Données personnelles
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par la société LACINO sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone une adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits, à la réalisation d’études de marché, ainsi qu’à la réception de newsletters et d’offres commerciales, selon le choix du Client.
Transmission des données à des tiers :
Les données collectées peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.
La société LACINO s’engage à ne pas transmettre ces données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
-Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le
-concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a
consenti ;
-Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement
commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
-Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent
lieu ;
-Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère
-personnel gérées par la société LACINO et toutes informations permettant de connaître et, au
besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
-Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de
rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à la société LACINO, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par mail à l’adresse suivante : contact@lacino.fr
Confidentialité du mot de passe :
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de la société LACINO de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer la société LACINO sans délai par mail à l’adresse suivante : contact@lacino.fr
Plainte auprès de l’autorité compétente :
Si le Client considère que la société LACINO ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Article 14 • Force majeure
La responsabilité de la société LACINO ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à la société LACINO sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, la société LACINO informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 • Non-renonciation
Le fait pour la société LACINO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 • Modification
La société LACINO se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 17 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 18 • Droit applicable - Litiges
Le contrat de vente conclu entre la société LACINO et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de la société LACINO, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que la société LACINO a désigné le médiateur suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
06 09 20 48 86
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
